Bruxelles, le 15 mai 2020

Note à l’attention de M. Gianluca Brunetti

Secrétaire général du Comité Economique et Social Européen

Objet :     Décision du 14 mai dernier du PE refusant la Décharge 2018 au CESE, suite au rapport de l’audition de l’OLAF faisant état de plusieurs cas avérés de harcèlement et d’autres comportements inappropriés au sein du CESE

Réf :         Ma note du 3 mars 2020 concernant le refus de la Commission de Contrôle Budgétaire du PE (CONT) d’adopter la Décharge 2018 au CESE, suite à l’audition in camera du Directeur général de l’OLAF au sujet du rapport faisant état de cas avérés de harcèlement et d’autres comportements inappropriés au sein du CESE (/fr/2020/03/cese-refus-de-la-commission-de-controle-budgetaire-du-pe-cont/)

Ma note du 11 février 2020 suite à votre message du 3 février 2020 concernant des cas de harcèlement au CESE et la liste des questions que nous soumettons à votre appréciation  (/fr/2020/02/cas-de-harcelement-au-cese/)

Ma note du 28 janvier 2020 : (www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/01/rapport-de-lolaf-constatant-plusieurs-cas-averes-de-harcelement-moral-au-comite-economique-et-social-cese/ )

Ma note du 13 mai 2019  (/fr/2019/05/nouvel-organigramme-du-cese-note-a-lattention-de-m-luca-jahier/ )

Ma note du 12 avril  2019  (/fr/2019/04/note-a-lattention-de-m-luca-jahier/

Ma note du 12 février 2019  ( /fr/2019/02/note-a-lattention-de-mm-jahier-et-brunetti-harcelement-au-cese/ )

Ma note du 17 décembre 2018 (/fr/2018/12/note-a-lattention-de-m-brunetti-gestion-des-cas-de-harcelement-au-sein-du-cese/ )

Ma note du 26 novembre 2018 : ( /fr/2018/11/absence-dune-veritable-politique-de-gestion-des-cas-de-harcelement-au-sein-des-institutions/

Faisant suite aux propositions de la CONT, au rapport de l’audition de l’OLAF mettant en avant plusieurs cas avérés de harcèlement et d’autres comportements inappropriés au sein du CESE, par sa décision du 14 mai 2020, le PE avec une écrasante majorité 638 voix pour et seulement 39 contre ( lien ) a refusé d’octroyer la décharge 2018 au CESE! 

 Il est significatif de constater qu’il s’agit là d’une des décisions adoptées avec la plus large majorité parmi toutes celles concernant la décharge des institutions et agences !

Nous avons déjà exprimé nos remerciements à l’OLAF ; aujourd’hui, nous tenons à remercier très sincèrement la Commission CONT et le PE pour leurs décisions démontrant encore une fois la sensibilité et le sérieux réservés aux conséquences aussi financières du harcèlement au sein des Institutions européennes.

I) R&D attend des réponses à ses questions

Vu la gravité de la situation pour le CESE qui après les constats accablants du rapport de l’OLAF se voit maintenant refuser la Décharge 2018 par le PE, R&D  est en droit de poser ces questions précises afin d’éclaircir la situation:

1. Quelles ont été les démarches entamées jusque-là pour assurer tout le soutien nécessaire aux victimes des faits de harcèlement ou de mauvaise conduite constatés par l’OLAF que vous avez promis et que les victimes sont en droit de prétendre du CESE ?

2. Quelles mesures ont plus précisément été adoptées par le CESE pour rétablir les droits des victimes notamment les préjudices subis sur leur carrière ?

3. Les victimes ont-elles toutes bénéficié d’une assistance juridique ?

4. Le PE a invité « le Comité à appliquer systématiquement et immédiatement l’article 8 de son code de conduite, notamment en lançant la procédure prévue à l’égard des personnes concernées et en saisissant rapidement le comité consultatif » ; cette procédure a-t ’elle été entamée ?

5. La procédure de révision du code de bonne conduite, a-t ‘elle été lancée afin notamment de prévoir les sanctions plus sévères mentionnées dans les recommandations de la Médiatrice européenne ?

6. Le CESE envisage-t ’il de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure en cours devant la justice belge à la suite de la transmission du rapport par l’OLAF ? 

7. Quelles mesures précises ont enfin été adoptées ou sont envisagées pour assurer l’indépendance et le bon fonctionnement du Service Juridique du CESE ?

8. Concernant la procédure de sélection du nouveau Secrétaire Général du CESE, quelles sont les mesures envisagées, tel que demandé par le PE, « assurer une transparence totale à tous les stades de la procédure (publication, sélection, nomination et entrée en fonction), sans aucune exception, comme le prévoient le règlement intérieur du Comité et le statut des fonctionnaires, afin d’éviter tout risque de réputation, non seulement pour le Comité mais pour toutes les institutions de l’Union »?

9. Est-il vrai que la confusion administrative au sein du CESE est telle qu’eu égard aux Règles Internes de très sérieux doutes juridiques subsistent à présent concernant l’organe compètent pour gérer les suites de la décision du PE concernant la décharge 2018 en ce qui concerne notamment le partage de responsabilités entre le Président, le Bureau, le Secrétaire général et la CAF (Commission pour les affaires financières) placée sous la responsabilité de la Vice-Présidence du CESE, Mme Angelova, du Groupe I? 

10. En particulier, est-il vrai que la CAF, chargée de gérer la procédure de décharge, se serait néanmoins refusée de traiter les questions posées par le PE concernant les cas de harcèlement et les suites à donner au rapport de l’OLAF ?  

11. Comme mentionné par un syndicat dans une communication : est-t ’il vrai que suite aux nouvelles modalités de travail à distance découlant de la crise COVID 19, le CESE aurait décidé d’octroyer à chaque membre une indemnité supplémentaire de 2000 EUR pour leurs frais informatiques s’ajoutant au montant déjà perçu, pour un montant total de 650.00 EUR ? Est-il vrai que cette indemnité serait versée même après la période de confinement ? Le CESE n’étant pas compétent pour fixer les indemnités des membres du Comité, le Conseil a-t-il été informé ? Étant donné que les membres du CESE sont nommés pour représenter leurs organisations respectives, pourquoi a-t-il été jugé opportun de leur verser une telle indemnité au frais du budget communautaire ?

Après le rapport de l’OLAF, la décision du PE confirme toute la gravite de la situation au sein du CESE qui était pourtant connue depuis longtemps mais aucune mesure efficace n’a été mise en place pour les corriger !

Nous sommes en droit de nous poser et vous poser de telles questions et aussi de vous faire part des craintes des collègues quant à la volonté du CESE et de son administration de prendre les mesures appropriées étant donné que les problèmes à la base du rapport de l’OLAF et du refus de la décharge étaient connus depuis longtemps et que nous les avions déjà sans cesse dénoncés. 

C’est ainsi que, par ma note sous référence, du 26 novembre 2018, à l’attention de l’ancienne présidente de la COCOBU, j’avais souligné « la situation absolument intenable au sein du CESE » et « le climat d’impunité tout à fait malsain visant à faire comprendre au personnel que certains responsables notamment politiques sont absolument intouchables avec une administration devenue une simple cheville ouvrière, de toute évidence incapable d’assumer pleinement son rôle de gardienne de la bonne application du statut. ».

J’avais aussi ajouté que « Dans ces conditions, tout semble être fait pour dissuader les personnes d’aller au-delà et de déposer des plaintes formelles dans le cadre des procédures internes au CESE. Néanmoins, la situation semble être devenue tellement intenable depuis qu’en 2018 quatre cas au moins auraient été portés à la connaissance de l’OLAF ». Ces cas ont fait l’objet d’enquêtes dont les résultats sont publiés dans le rapport déposé par l’OLAF.  

R&D, premier syndicat de la fonction publique européenne, encore et toujours, à l’écoute et aux côtés du personnel sans ménager ses efforts pour défendre les collègues qui sollicitent notre aide !

En particulier, dès le début vous avez essayé de faire croire que nos démarches seraient des attaques purement politiques, basées sur des spéculations et des bruits sans fondement en fournissant ainsi une source d’inspiration à M. Krawczyk qui dénonce à présent à son tour « un complot politique » j’imagine organisé par les victimes, par R&D, par la presse, par l’OLAF, par la CONT et maintenant par le PE contre sa candidature à la présidence du CESE (cfr. infra)

Tout au contraire, nos démarches s’inscrivent in toto dans l’essence même de la mission de tout syndicat, à savoir la défense des collègues qui ont fait appel à nous afin de les défendre et d’intervenir pour que leurs situations de maltraitance psychologique sur leur lieu de travail cessent et soient officiellement reconnues.

Nos démarches ont ainsi été entamées sur base de notre connaissance directe et personnelle des dossiers des collègues qui se sont adressés à R&D et ont demandé notre assistance.

D’une part, c’est ainsi que notre service juridique et le pool de spécialistes mis en place au niveau central par R&D fédéral afin de défendre les collègues victimes de harcèlement ont fourni aux collègues du CESE toute l’assistance dont ils-elles avaient besoin.

En particulier, pendant des mois, R&D a :

• assisté les collègues concernés, qui ont sollicité notre aide ;
• mis à leur disposition les consultations avec nos avocats spécialisés ;
• accompagné ces collègues dans toutes leurs démarches même celles infructueuses envers l’administration du CESE et puis auprès de l’OLAF.

D’autre part, en ayant recours à notre droit et devoir d’alerte, nous avons entamé nos démarches et par nos innombrables notes sous référence, vous avons interrogé mais toujours en vain, ainsi que le Président Jahier, sur les cas présumés de harcèlement au sein du CESE.

Après le rapport OLAF et le rapport de la CONT, la décision de la plénière du PE refusant sur ces bases la décharge 2018 au CESE :

• démontre une fois pour toutes le bien-fondé des faits graves que nous avons dénoncés,
• met fin une fois pour toutes à vos désespérés et désespérant dénis de réalité,
• et certifie tout aussi une fois pour toutes, l’échec de votre « MISSION IMPOSSIBLE.

En effet, nous avions déjà constaté que le rapport de l’OLAF semblait être devenu à vos yeux, en tant que nouvel Ethan Hunt, le légendaire message « qui s’autodétruira en trois minutes », vous confiant une mission vraiment impossible, à savoir, en tant que nouveau James, celle de convaincre… la Marquise… ou toute autre personne… qu’au CESE tout allait bien, même très bien.

Même après le dépôt du rapport de l’OLAF, vous en êtes arrivé à prétendre que le CESE était encore et toujours, « le fer de lance pour ce qui est de promouvoir un environnement de travail respectueux » et qu’il serait uniquement question de « maintenir nos efforts actuels ».

En passant d’une certitude et d’un déni de réalité à un autre, vous aviez laissé croire que tout était sous contrôle aussi pour la procédure de décharge 2018 du CESE…

En effet, dans le cadre de votre approche totalement déconnectée de la triste réalité, vous en êtes arrivé jusqu’à annexer, à votre message au personnel du 03 février 2020 le questionnaire de la décharge 2018 établi avant le dépôt du rapport de l’OLAF et avant l’audition à huis clos du Directeur général de cet office par la commission CONT.

Décidemment, vous passez de mauvaise surprise en mauvaise surprise…

En supposant que vos certitudes reposaient sur une analyse politique approfondie, de votre part, à la lumière de votre très longue expérience au sein des Institutions européennes, notamment au sein du Parlement européen, je m’étais permis, au risque de susciter une nouvelle fois votre irritation, de vous demander par ma note citée en référence, les bases sur lesquelles reposait votre conviction que la procédure de décharge 2018 du CESE n’aurait pas été impactée par les conclusions des enquêtes de l’OLAF.

Il n’est finalement plus nécessaire que vous répondiez à ma question puisque, d’abord par la décision de la CONT et puis par la décision de la plénière du PE, la réponse m’a été fournie et vos certitudes se sont avérées être dépourvues d’un quelconque fondement.

II) Analyse de la décision du PE refusant la décharge 2018 au CESE

Sachant parfaitement que par sa stratégie de communication désormais légendaire, le CESE va une nouvelle fois essayer de banaliser la gravité de la décision adoptée par le PE, il convient de souligner les aspects suivants.

En particulier, le PE, par sa décision adoptée lors de la plénière du 14 mai dernier :

Concernant la décharge 2018 du CESE ( lire )

Refuse d’octroyer la décharge 2018 au CESE et ajourne sa décision dans l’attente, d’ici septembre 2020, que le CESE :

« Informe dûment l’autorité de décharge des mesures prises pour donner suite aux recommandations de l’OLAF et pour sanctionner ces actes répréhensibles » (cf. point 6)

Concernant les constats et les conclusions du rapport de l’OLAF

Le PE rappelle au CESE que :

« de juillet à novembre 2018, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a reçu, de la part de cinq sources différentes, des accusations de harcèlement à l’encontre d’un membre de longue date du Comité président du groupe des employeurs (groupe I) depuis avril 2013, et que l’OLAF a décidé d’ouvrir une enquête le 6 novembre 2018; (cf. point 2) … Note que le 17 janvier 2020, l’OLAF a remis son rapport et ses recommandations au Président du Comité comme le prévoit l’accord de coopération entre le Comité et l’OLAF, se dit préoccupé par le fait que l’OLAF a conclu au harcèlement à l’encontre de deux membres du personnel, à un comportement inapproprié (faute grave) contre un membre du personnel et un membre du Comité ainsi qu’à une faute à l’égard d’autres membres du personnel, et qu’il a également décidé de saisir les autorités belges » (cf. point 4).

Le PE déplore les conclusions de l’OLAF :

« en ce qui concerne le harcèlement moral, la faute grave et le comportement inapproprié du président du groupe I à l’égard de ses subordonnés entre 2013 et 2018 ; souligne qu’en vertu du droit belge, le harcèlement constitue une infraction pénale; relève en outre qu’il y a eu infraction à l’article 4 du code de conduite des membres du Comité, relatif à la dignité, et que ce comportement n’est pas compatible avec les valeurs européennes de respect et de protection de la dignité humaine sur le lieu de travail prévues par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne…» (cf. point 5)

Le PE invite le CESE :

« à appliquer systématiquement et immédiatement l’article 8 de son code de conduite, notamment en lançant la procédure prévue à l’égard des personnes concernées et en saisissant rapidement le comité consultatif » (cf. point 7)

Concernant les conditions pénibles dans lesquelles le personnel du CESE et notamment celui du Groupe 1 est appelé à travailler 

Le PE souligne :

« sa préoccupation à propos de l’environnement de travail actuel au sein du Comité, notamment au sein du groupe I, et invite le Comité à prendre les mesures voulues pour mettre en place l’environnement respectueux et fiable qui est nécessaire au bien-être personnel et au développement professionnel du personnel; rappelle par ailleurs au Comité qu’un mauvais environnement de travail provoque inefficacité, stress et chute de la productivité » (cf. point 8)

Concernant le caractère inefficace de différentes mesures et procédures mises en place au sein du CESE en matière de lutte contre le harcèlement   

Le PE regrette vivement que toutes ces mesures :

« …n’aient pas permis d’éviter les cas de harcèlement rapportés ni de protéger les victimes; rappelle au Comité qu’une protection préventive, réelle et urgente des victimes et des lanceurs d’alerte (notamment contre les menaces, le chantage et les tentatives de corruption) doit faire partie des grandes priorités de ces mesures; invite le Comité à renforcer et à améliorer les mesures prises jusqu’à présent et, par-dessus tout, à protéger efficacement toutes les victimes; demande au Comité de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur la question » (cf. point 32)

Concernant la nécessité et l’urgence pour le CESE de mettre en place un véritable plan d’action efficace et en matière de lutte contre le harcèlement ainsi qu’une réserve d’enquêteurs véritablement indépendants

Le PE demande au CESE de mettre en place et en œuvre un plan d’action :

« visant à prévenir et à combattre activement le harcèlement sur le lieu de travail, à sensibiliser au harcèlement et à promouvoir une culture de tolérance zéro à l’égard du harcèlement » ( cf. point 11)

Le PE invite le CESE à améliorer les mesures permettant au personnel de déposer des plaintes officielles pour harcèlement et à constituer une réserve d’enquêteurs indépendants :

« auquel le Comité peut faire appel lors des enquêtes officielles sur les affaires de harcèlement » (cf. point 12)

Concernant le caractère inefficace du code de bonne conduite applicable aux membres adopté par le CESE et la nécessité de renforcer les sanctions qui y sont prévues:

Le PE observe que :

« Pour la première fois, le nouveau code de conduite applicable aux membres, qui est annexé au nouveau règlement intérieur du Comité entré en vigueur en mars 2019, prévoit des sanctions pour les membres impliqués dans une situation où un membre manque à ses obligations conformément au code de conduite; déplore que ces sanctions ne soient pas particulièrement sévères et ne soient pas conformes aux recommandations de la Médiatrice… » (cf. point 34)

Le PE invite le CESE :

« (…) à renforcer d’urgence le code de conduite des membres afin d’y ajouter notamment des sanctions plus efficaces et plus dissuasives (…) (cf. point 34)

Et à prévoir :

« des mesures disciplinaires fortes pour les membres coupables, telles que la mise à la retraite forcée ou le déni des droits à pension » (cf. point 13)

Concernant l’impossibilité d’utiliser le budget du CESE et son service juridique pour défendre les intérêts de particuliers :

«… rappelle que l’utilisation des fonds de l’Union pour défendre la réputation de l’institution ou des membres de l’institution condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne ou par des tribunaux des États membres constitue un détournement de fonds publics et rappelle que les services juridiques des institutions ont uniquement pour but de défendre l’institution et non les intérêts de particuliers… » (cf. point 34)

Concernant les atteintes portées au bon fonctionnement et à l’indépendance du Service juridique du CESE

Le PE rappelle au CESE que :

« …le service juridique du Comité a été considérablement affaibli pendant quatre ans à partir de mars 2010, lorsque son chef a été démis de ses fonctions avec effet immédiat après avoir dénoncé de graves irrégularités et des pressions illégales de la part du secrétaire général de l’époque; rappelle également que ce poste a été vacant pendant trois ans et demi, que le Tribunal de la fonction publique européenne a condamné le Comité dans cette affaire (arrêt F-41/10 RENV Bermejo Garde/CESE), que le Comité a dû payer plus de 100 000 EUR et que ce n’est qu’en 2014 qu’un nouveau chef du service juridique a finalement été nommé et que le service a été renforcé de cinq juristes » (cf. point 36)

Le PE se dit vivement préoccupé par :

« les modifications récentes susceptibles d’affaiblir à nouveau le service juridique du Comité, notamment par le fait que, depuis le 1^er janvier 2020, il est le seul service juridique des institutions de l’Union à être directement rattaché au secrétaire général… » (cf. point 37)

Le PE invite le CESE :

« à supprimer toutes les mesures susceptibles de l’affaiblir dans l’exercice des activités et des missions qui sont les siennes ; rappelle par ailleurs au Comité qu’il importe de consulter le service juridique à propos des décisions du Comité afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi et d’éviter de commettre des erreurs graves et de s’engager, en conséquence, dans des procédures juridiques longues et coûteuses » (cf. point 38)

Concernant votre procédure de nomination en tant que Secrétaire général du CESE

Le PE regrette vivement:

« les accusations publiques qui ont fait suite à la procédure de recrutement du nouveau secrétaire général du Comité; prend acte des arguments avancés par le Secrétaire général dans les réponses aux questions du Parlement relatives à la décharge 2018; souligne qu’il importe d’assurer une transparence totale à tous les stades de la procédure (publication, sélection, nomination et entrée en fonction), sans aucune exception, comme le prévoient le règlement intérieur du Comité et le statut des fonctionnaires, afin de s’y conformer et d’éviter également tout risque de réputation, non seulement pour le Comité mais pour toutes les institutions de l’Union » (cf. point 39)

III) Compte tenu de la décision du PE, plusieurs constats s’imposent

En tout premier lieu, nous vous invitons à constater que TOUS les constats du PE et TOUTES les recommandations reprises dans sa décision étaient déjà repris dans les notes que nous vous avions adressées et dans de nombreux articles de presse (euobserver 15/05/2020, 31/01/2020, 22/01/2020, 22/01/2020 , 23/09/2019, nedinfo.nl 22/01/2020, politico 21/02/2019, 20/12/2018 ; Publico 18/11/2018 ; active news.co.uk 22/12/2018 ). 

Ainsi, nous pouvons seulement espérer qu’avec le Président Jahier, vous puissiez enfin arrêter de cultiver l’illusion de calmer le jeu, de banaliser les constats de l’OLAF, de prétendre que tout va parfaitement bien, d’insinuer que toute voix critique à commencer par la nôtre serait animée par la volonté de nuire à la réputation du CESE, d’imposer le silence en menaçant sans cesse des actions en justice… aux frais du contribuable comme le PE l’a si bien stigmatisé !  

En deuxième lieu, sur base de la décision du PE et des articles de presse (POLITICO 20/02/2020 ; 19/02/2020 ) parus à cet égard, nous disposons à présent d’un tableau clair permettant d’apprécier les faits graves constatés par l’OLAF.

Ainsi, il apparaît que le rapport d’enquête de l’OLAF ferait état au sein du CESE de :  

Cela fait TREIZE cas ! Il convient de le répéter encore une fois : 13 (TREIZE, TREDICI, XIII) cas !

TREIZE CAS ! Etalés sur plusieurs années ! Et, pas une seule fois, vous ou vos services n’ont su ou pu arrêter ces agissements inacceptables envers nos et vos collègues.

Avec le Président Jahier vous avez l’obligation de rendre compte avant tout à nos et vos collègues de l’échec total des procédures de prévention en place au CESE dont ces TREIZE cas constituent la certification incontestable

Vous en avez d’autant plus l’obligation puisque vous êtes le seul au monde – peut-être deux avec le Président Jahier – à avoir continué, sans cesse, à en prôner l’efficacité. 

Dans ces conditions, allez-vous répondre au PE qu’il est uniquement question de « maintenir les efforts actuels » ?

En troisième lieu, nous attendons avec impatience et trépidation votre réaction outrée ainsi que celle du Président Jahier suite à la décision du PE

En effet, fidèle à votre vision de la réalité, – nous en sommes sûrs – vous allez avec le Président Jahier exprimer toute votre indignation contre le PE en l’accusant, à son tour, d’être responsables « de désinformation, d’allégations dépourvues de fondement, inexactes et injustes, de fausses informations… », à savoir, les mêmes qualifications que vous avez réservées à nos démarches alors qu’elles mettaient en exergue les mêmes aspects repris dans la décision du PE.

Ceci alors que le CESE est la SEULE Institution européenne :

· ayant fait l’objet de constats accablants repris dans le rapport de l’OLAF,

· ayant à son actif des dossiers relevant de cas de harcèlement transmis par l’OLAF à l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’accueil,

· à se voir refuser la décharge 2018 par le Parlement européen suite aux constats de l’OLAF.

Oui, dans ces conditions la réputation du CESE a été gravement mise en cause et avec le Président Jahier vous en portez la responsabilité politique ! Le personnel du CESE ne méritait pas cela !

Nous nous sommes déjà réjouis de constater que le Président Jahier, dans sa déclaration à la presse (politico 20/02/2020), avait reconnu ou pour mieux dire enfin découvert que la réputation du CESE est à présent profondément entachée.

Mais ce que le Président Jahier semble ne pas saisir c’est que c’est aussi grâce à vos et à ses attitudes visant à nier tout et à banaliser ce qui était devenu impossible de nier… et à vanter l’efficacité de votre « stratégie de tolérance zéro », qu’ensemble vous avez largement contribué à ce désastre politique. 

A cet égard, comment oublier les propos solennels et désormais mémorables du Président Jahier :

« Permettez-moi de vous assurer, en donnant ma parole aux membres et au personnel, que la ligne de conduite suivie par le CESE et son administration place la barre au plus haut niveau possible en matière de protection de la dignité au travail, en stricte le respect des principes de la Charte des droits fondamentaux de l’UE »…en ajoutant comme si cela n’était pas déjà assez que « Agissant en tant que pionnier parmi les autres institutions, le Comité a continué au cours des deux dernières années à appliquer la procédure formelle et informelle prévue dans le cadre administratif interne en vue de prévenir et de traiter le harcèlement psychologique et sexuel au travail ».

Le rapport de  l’OLAF et la décision du PE se sont chargés de démontrer les exploits du CESE en tant que « pionnier » …

C’est en persévérant dans cette approche autoréférentielle et totalement déconnectée de la réalité, ceci même après la gravité des constats de l’OLAF, que vous avez contribué à ternir davantage la réputation du CESE et à renforcer les craintes que nombre de collègues nous ont transmises visant à souligner qu’avec l’administration et la présidence actuelles du CESE les choses ne changeront jamais.

En quatrième lieu, Monsieur Krawczyk étant déjà assisté par ses avocats il n’a pas besoin que l’administration du CESE donne l’impression de vouloir se déguiser en son avocat « pro deo »

De même, outre le fait de se refuser de répondre aux questions légitimement posées, il serait utile d’éviter la confusion des genres.  Alors qu’elle doit assurer une défense réelle et une protection efficace des victimes, l’administration du CESE devrait éviter de donner la moindre impression de se déguiser en avocat pro deo de M. Krawczyk, laissant notamment croire qu’elle partagerait ses propos et « son analyse politique ». 

M. Krawczyk bénéficie naturellement de la présomption d’innocence. Il a tous les droits, la faculté et les moyens d’assurer sa défense selon les formes et en ayant recours aux arguments qu’il estime appropriés pour s’opposer au « complot politique contre son élection à la Présidence du CESE » qu’il ne cesse de dénoncer, ajoutant ainsi une nouvelle injure aux victimes et une touche surréaliste à cette triste affaire. 

Tout au contraire, ce qui reste à nos yeux inacceptable, c’est qu’en réponse à ses « arguments », M. Krawczyk puisse encore et toujours compter sur votre silence assourdissant ainsi que sur celui du Président Jahier et sur l’absence de tout démenti ou autre réaction de la part du CESE.

Il s’agit là d’une inertie léthargique incompréhensible, compte tenu de votre réactivité et du ton menaçant que, conjointement avec le Président Jahier, vous aviez réservés à nos démarches.

Vos allégations risibles et inacceptables envers le Parlement européen

Ou, pire encore, que M. Krawczyk puisse voir ses thèses renforcées en profitant de vos prises de position absolument in­compréhensibles comme celles que vous avez exprimées à l’occasion de la réunion avec le personnel en vous livrant à des allégations risibles et inacceptable envers le Parlement européen dixit le « grand méchant loup » ( sic!) qui veut manger la pauvre brebis, à savoir, le CESE ».    

Conclusion

C’est avec impatience que, conjointement avec tous les collègues du CESE concernés, nous attendons vos réponses. Des exigences qui sont depuis toujours aussi les nôtres et celles du personnel que nous allons continuer, avec encore plus de détermination, à défendre et à représenter.

Si, par impossible, vous deviez décider de ne pas répondre à nos questions, nous nous contenterons alors de prendre connaissance de la réponse du CESE au PE afin d’informer « dûment l’autorité de décharge des mesures prises pour donner suite aux recommandations de l’OLAF et pour sanctionner ces actes répréhensibles ».

Cristiano SEBASTIANI,

(Signé)

Président

CC.

M. Jahier, Président du CESE

M. Krawczyk, Président du groupe I au CESE

Mme Angelova, Groupe I, Vice-Présidente du CESE, responsable de la CAF, Commission des affaires budgétaires

Mmes et MM les Membres du CESE

M. Sassoli, Président du PE

Mme Hohlmeier, Présidente et Mmes et MM les Vice-présidents et Membres de la Commission de Contrôle budgétaire du Parlement européen

Mme O’Reilly, Médiatrice européenne

M. Itälä, Directeur général de l’OLAF

Mme Nicolaie, Directeur IDOC

Personnel des Institutions