Le jury doit être associé à toutes les étapes du concours
R&D a toujours porté une attention particulière aux qualités des procédures de sélection considérant qu’une fonction publique européenne compétente, permanente et indépendante est indispensable.
L’approche des nouveaux concours a totalement changé. A travers de toutes les étapes sont testées les différentes compétences (7 + 1.) Pour réussir, le candidat doit démontrer une motivation et un enthousiasme sans faille! Le parcours du combattant commence par le laborieux dossier de candidature. Ensuite cela continue par une série de tests de raisonnement numérique, verbal, abstrait, situationnel, etc.. Une fois ces épreuves réussies, il est invité à un centre d’évaluation. Une année après la mise en place en 2010 par EPSO du nouveau modèle de concours et de tests R&D fait un premier bilan et analyse les forces et faiblesses du système.
Plus rapide, multilingues mais ….
- La vielle revendication de R&D de faire passer les tests de présélections dans la langue du candidat est finalement passée. Aujourd’hui les tests numérique et verbal sont disponibles dans toutes les langues. Cette modification fortement appréciée par les candidats et soutenue par plusieurs décisions récentes de la jurisprudence ((arrêt République italienne T-205/07
- Des concours annuels et la procédure plus courte ce qui permet aux candidats de mieux se préparer et surtout de ne plus avoir à attendre une éternité pour connaître les résultats.
- Des concours généraux, spécialisés qui permettront d’une part diminuer la précarité d’emploi dans nos Institutions et d’autre de constituer des listes de réserves pour remplacer les collègues qui partiront prochainement à la retraite. Les nombreux départ sont programmés et il faut que la relève soit être assurée à la hauteur des défis annoncés. R&D demande à la Commission de programmer les listes de réserve avec un plus grand nombre de lauréats.
- L’organisation des concours AD 7 afin de relever le niveau de recrutement imposé par la Réforme de 2004. Désormais à la Commission, 50% des nouveaux lauréats seront recrutés à ce niveau. Un ratio similaire doit être introduit pour la catégorie AST.
- Selon l’arrêt Di Prospero F-99/08) l’article 27 du statut n’est pas respecté .Il s’agit du refus de la clause interdisant aux candidats de s’inscrire simultanément à plusieurs concours. R&D demande que cet article soit respecté.
Jurys permanents mais attention aux risques juridiques …
Les nouveaux concours prévoient un jury permanent. Le statut et la jurisprudence sont très clairs en la matière : le jury doit être associé à toutes les étapes du concours Ce n’est pas encore le cas (arrêts Carbajosa et Pachtitis. Il reste encore du travail par rapport à un EPSO qui gère les procédures et les membres du jury comme dans n’importe quelle usine.
R&D demande :
• Que le jury soit associé à toutes les étapes du concours. Il incombe au jury de contrôler la qualité des questions de la base de données et déterminer le niveau de difficulté des QCM et de neutraliser certaines questions. Or, cette phase a été menée par EPSO qui à son tour l’a confiée à un contractant externe et le jury n’est intervenu qu’au stade des épreuves écrites et orales.
• Que le nombre de membres des jurys permanents soit augmenté, et la parité (administration/représentation du Personnel) et homme/femme soit respectée
• Que le respect de la stabilité du jury soit assurée (arrêts Brune F-5/08 et Honnefelder F-41/08) dans le principe d’égalité de traitement et d’objectivité des notations. Le Tribunal de la Fonction Publique constate qu’idéalement tous les membres du jury devraient être présents lors de toutes les épreuves.
• Que Comité du Personnel et non EPSO nomme ses membres de jury (permanents y compris).
Combien cela coûte ?
La nouvelle procédure de sélection est très chère. Il faut donc s’interroger sur le rapport coût/qualité des orientations fournies par un consultant externe qui assure la formation des membres de jury, l’élaboration des tests, la gestion de l’outil informatique pour les centres d’évaluation et le manuel fourni aux assesseurs, pas toujours clair et adéquat. Ces tâches devraient être reprises par les jurys et EPSO. Une autre suggestion est de retirer du centre d’évaluation l’épreuve de l’étude des cas. Une épreuve unique devrait être réalisée le même jour pour tous les candidats. Seuls les candidats qui réussissent cette épreuve devraient être invités aux centres d’évaluation. Ceci représenterait une réduction significative du nombre de candidats invités aux Centres d’évaluation, une procédure de concours plus rapide, une réduction des frais de voyage et de séjour et l’élaboration d’une seule et unique épreuve pour tous les candidats. R&D demande à la Commission pourquoi faut-il avoir 40 centres repartis dans le monde entier?
Il reste beaucoup à faire …
R&D continuera à apporter de façon critique et constructive, toutes les suggestions pour rendre cette nouvelle méthode plus transparente et conforme au Statut et à la jurisprudence.